Installer des caméras de surveillance dans votre entreprise ne se fait pas sans cadre. La réglementation française protège à la fois la sécurité des biens et la vie privée des personnes. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Le cadre juridique en résumé
Deux textes principaux encadrent la vidéosurveillance en entreprise :
- Le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 à L255-1) — pour les lieux ouverts au public
- Le RGPD et la loi Informatique et Libertés — pour tous les traitements de données personnelles, y compris la vidéo
La distinction clé : votre espace est-il ouvert au public (magasin, accueil, parking public) ou non ouvert au public (bureaux, entrepôt, réserve) ? Les obligations diffèrent.
Lieux ouverts au public
Autorisation préfectorale
Si vos caméras filment un espace accessible au public (hall d’accueil, surface de vente, parking clients), vous devez obtenir une autorisation préfectorale avant l’installation. La demande se fait auprès de la préfecture du département.
Délai : comptez 2 à 4 mois. L’autorisation est délivrée pour 5 ans et renouvelable.
Voie publique
Si vos caméras captent des images de la voie publique (trottoir, rue), l’autorisation préfectorale est obligatoire et soumise à l’avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Attention : une caméra orientée vers l’intérieur de votre commerce mais qui capte la vitrine et le trottoir derrière → autorisation nécessaire.
Lieux non ouverts au public
Obligations CNIL
Pour les espaces réservés au personnel (bureaux, entrepôts, ateliers), pas d’autorisation préfectorale, mais des obligations RGPD :
- Registre des traitements — La vidéosurveillance doit figurer dans votre registre RGPD
- Analyse d’impact (PIA) — Recommandée quand le système couvre de larges zones ou utilise de la vidéo-analytique
- Base légale — Intérêt légitime de l’employeur (sécurité des biens et des personnes)
Obligations communes (tous les lieux)
Information des personnes
Toute personne filmée doit en être informée avant d’entrer dans le champ de la caméra :
Panneau obligatoire mentionnant :
– La présence d’un système de vidéosurveillance
– La finalité (sécurité des biens et des personnes)
– La durée de conservation des images
– Le nom et les coordonnées du responsable
– Le droit d’accès aux images
Information des salariés
Si vos caméras filment des zones de travail :
– Information individuelle de chaque salarié
– Consultation du CSE (Comité Social et Économique) avant l’installation
– Proportionnalité — Les caméras ne doivent pas être utilisées pour surveiller les salariés en permanence
Zones interdites
Il est strictement interdit de filmer :
– Les toilettes et vestiaires
– Les salles de pause et de repos
– Les locaux syndicaux
– Le poste de travail d’un salarié en gros plan (sauf circonstances exceptionnelles justifiées)
Durée de conservation
Les images ne peuvent être conservées que 30 jours maximum dans la plupart des cas. Exceptions :
– En cas de procédure judiciaire en cours : les images pertinentes peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure
– Certains secteurs réglementés peuvent avoir des durées spécifiques
Droit d’accès
Toute personne filmée a le droit de demander l’accès aux images la concernant. Vous devez être en mesure de répondre à cette demande dans un délai d’un mois.
Les sanctions
Le non-respect de ces obligations expose à :
– Sanctions CNIL — Amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel (RGPD)
– Sanctions pénales — Jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour l’atteinte à la vie privée
– Irrecevabilité des preuves — Des images obtenues de manière illicite peuvent être écartées par le juge
Checklist conformité
- Autorisation préfectorale (si lieu ouvert au public)
- Panneaux d’information visibles à chaque accès
- Information individuelle des salariés
- Consultation du CSE
- Inscription au registre des traitements RGPD
- Durée de conservation ≤ 30 jours
- Pas de caméra dans les zones interdites
- Procédure de droit d’accès documentée
